Raad van State (België) 30 January 2006, 154284 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 154.284 du 30 janvier 2006A.164.864/VIII-5127En cause : VANDEKERKOVE Emmanuel ,rue René Delrue 77522 Blandain,contre :1. le centre public d'action sociale de Tournaiayant élu domicile chezMe Benoît VERZELE, avocat,Drève Gustave Fache 3 bte 47700 Mouscron,2. la ville de Tournai,3. le Gouverneur de la province du Hainaut.