Raad van State (België) 28 April 2006, 158123 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 158.123 du 28 avril 2006G./A.153.752/VI-16.720En cause : la société anonyme FOURNIER PHARMA,rue des Trois Arbres, n [o] 16,1180 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, n [o] 178,1170 Bruxelles.