Raad van State (België) 15 May 2006, 158706 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 158.706 du 15 mai 2006G./A.129.347/VI-16.407En cause : 1. l’Union nationale des mutualités libres,rue Saint-Hubert, n [o] 19,1150 Bruxelles,2. la Mutualité libre PARTENA,boulevard Anspach, n [o] 1,1000 Bruxelles,contre :1. l’Office de contrôle des mutualités,2. l’Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique.