Raad van State (België) 23 May 2006, 159181 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n° 159.181 du 23 mai 2006G./A.172.934/VI-17.146En cause : TUECHE Serge,avenue du Général De Gaule, n [o] 81,F-68.700 Cernay,contre :1. le Conseil provincial du Brabantd’expression française de l’Ordre des Médecins,2. le Conseil National de l'Ordre des Médecins,3. le Conseil d’Appel d’expression française de l’Ordre desMédecins,4. l’Ordre des Médecins.