Raad van State (België) 3 September 2024, 15967 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 15.967 du 3 septembre 2024A. 242.241/XI-24.829En cause : Le chef d’établissement de la prison de Haren,ayant élu domicile chezM [e ] Bernard RENSON, avocat,avenue de l’Armée 101040 Bruxelles,contre :M.T.,assisté et représenté par M [e ] Estelle de Beukelaer, avocat.