Raad van State (België) 3 September 2024, 15968 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 15.968 du 3 septembre 2024A. 242.255/XI-24.830En cause : XXXXX,ayant élu domicile, chezM [e] Dominique Andrien, avocat,mont Saint-Martin 224000 Liège,contre :l’État belge, représenté parla secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.