Raad van State (België) 1 October 2024, 16043 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 16.043 du 1 [er] octobre 2024A. 242.967/XI-24.910En cause : 1. XXXXX,XXXXX,ayant élu domicile chez leur conseilM [e] Véronique Melis, avocat,rue Georges Leclercq, 551190 Bruxelles,contre :l’État belge, représenté parla secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.