Raad van State (België) 27 June 2006, 160576 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 160.576 du 27 juin 2006A. 167.245/VIII-5256En cause : DUBOIS Pierre-François,ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège,contre :la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.