Raad van State (België) 6 November 2024, 16079 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 16.079 du 6 novembre 2024A. 243.199/XI-24.941En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezM [e] Aline FAIRON, avocat,boulevard Sainctelette 627000 Mons,contre :l’Etat belge, représenté parla Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.