Raad van State (België) 5 September 2006, 162284 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 162.284 du 5 septembre 2006A.73.741/VIII-406En cause : VINCKENBOSCH Francis ,avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Secrétaire d'Etat à l'Intégrationsociale et à l'Environnement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.