Raad van State (België) 25 October 2006, 164091 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 164.091 du 25 octobre 2006G./A.174.429/VI-17.172En cause : la société privée à responsabilité limitéeTRANSPORTS FOSSOUL et Fils,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d’Avroy, n [o] 270,4000 Liège,contre :l’Etat belge, représenté par la Chambredes Représentants et le Sénat,ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri