Raad van State (België) 14 November 2006, 164739 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 164.739 du 14 novembre 2006G./A.173.777/VI-17.166En cause : TUECHE Serge,avenue Général de Gaulle, n [o] 81,F. - 68.700 Cernay,contre :1. le Conseil provincial du Brabant d’expressionfrançaise de l’Ordre des Médecins,2. le Conseil national de l’Ordre des Médecinsde Belgique,3. le Conseil d’appel de l’Ordre des Médecinsde Belgique,4.