Raad van State (België) 6 July 2026, 16764 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 16.764 du 6 juillet 2026 A. 248.102/XI-25.577 En cause : XXXXX , ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l'État belge , représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration. Par une requête introduite le 11 mai 2026, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 344.