Raad van State (België) 9 February 2007, 167661 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 167.661 du 9 février 2007A. 95.971/VIII-5434En cause : la commune d'Oupeye,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège,le Ministre de la Justice.