Raad van State (België) 2 March 2007, 168439 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n° 168.439 du 2 mars 2007G./A.177.634/VI-17.251En cause : 1. LEROY Pierre,2. l’association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRED’OTTIGNIES,ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, n [o] 177/6,1170 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique,ayant élu domicile