Raad van State (België) 2 March 2007, 168443 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 168.443 du 2 mars 2007G./A. 173.780/VI-17.165En cause : TUECHE Serge,avenue du Général De Gaulle, n [o] 81,F-68.700 Cernay,contre :1. le Conseil provincial du Brabantd’expression française de l’Ordre des Médecins,2. le Conseil national de l'Ordredes Médecins de Belgique,3. l’Ordre des Médecins de Belgique,4.