Raad van State (België) 8 March 2007, 168654 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 168.654 du 8 mars 2007A.104.221/XIII-2165En cause : la Société anonymeCHAUSSURES MANIET,ayant élu domicile chezMes Sabine SZULANSKI etPhilippe COENRAETS, avocats,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles,contre :la Ville de Wavre,le Comité socio-économiquepour la distribution,l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie ,ayant tous deux élu