Raad van State (België) 27 March 2007, 169399 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 169.399 du 27 mars 2007G./A.107.805/VI-17.128En cause : la société anonyme PFIZER,ayant élu domicile chezMes Peter L’ECLUSE et Tinne GILLES, avocats,avenue Louise, n [o] 165,1050 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par le Ministrede l’Economie, de l’Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chezMe Jérôme