Raad van State (België) 2 April 2007, 169677 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 169.677 du 2 avril 2007A.56.169/VIII-5462En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'étude et de réforme dela Fonction administrative GERFA,avenue du Pont de Luttre 1371180 Bruxelles,contre :la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.