Raad van State (België) 19 February 2007, 179879 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 179.879 du 19 février 2007A.137.750/VIII-3643En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de réformede la Fonction administrative (GERFA),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.