Raad van State (België) 3 March 2008, 180352 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 180.352 du 3 mars 2008G./A.185.191/VI-17.519En cause : l’association sans but lucratif CLINIQUENOTRE-DAME DE GRACE,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, n [o] 24,1060 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS