Raad van State (België) 15 April 2008, 182073 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 182.073 du 15 avril 2008A. 137.996/XI-15.819En cause : S.P.R.L. RAMSES,ayant élu domicile chezMe P. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le ministre de l'Economie,3. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Ph.