Raad van State (België) 7 May 2008, 182733 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 182.733 du 7 mai 2008G./A.145.404/VI-16.620En cause : la société anonyme MAURICE WANTY,ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, n [o] 50,7000 Mons,contre :la Société Publique d’Aide à la Qualitéde l’Environnement, en abrégé SPAQuE,ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode, n [o] 13,1000