Raad van State (België) 13 June 2008, 184166 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 184.166 du 13 juin 2008A. 185.979/31.215En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe I. MICHIELSENS, avocat,Stoopstraat 1 B 62000 Anvers,contre :l'Etat belge, représenté par1. le ministre de l’Intérieur, puis parle ministre de la Politique demigration et d'asile,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .