Raad van State (België) 27 June 2008, 184898 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 184.898 du 27 juin 2008A.90.422/VIII-1716En cause : DELBROUCK Raymond ,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège,contre :l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi, FOREM,ayant élu domicile chezMes Eric MARON et Marc UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.