Raad van State (België) 1 October 2008, 186773 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 186.773 du 1 [er] octobre 2008A. 186.516/31.233En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par1. le ministre de l’Intérieur, puis parle ministre de la Politique demigration et d'asile,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .