Raad van State (België) , 189463 (Arrest)

Traduction établie conformément à l’article 15 ter,§ 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à lalimitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambresfédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques .A R R Ê Tn [o] 189.463 du 14 janvier 2009A. 173.074/g-91En cause : 1. Philippe DE COENE,2. Francis DELPÉRÉE,3.