Raad van State (België) 27 January 2009, 189841 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 189.841 du 27 janvier 2009A. 189.160/XI-16.650(anciennement A. 189.160/31.351)En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu’au nom et pour comptede son enfant mineurYYY,ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de la Politique demigration et d'asile.