Raad van State (België) 27 January 2009, 189844 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 189.844 du 27 janvier 2009A. 186.556/XI-16.652(anciennement 186.556/31.242)En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ch. MACE, avocat,chaussée de Lille 307500 Tournai,contre :l'Etat belge, représenté par1. le ministre de la Politiquede migration et d’asile.2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.