Raad van State (België) 25 June 2009, 194693 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 194.693 du 25 juin 2009G./A.161.622/VI-16.900En cause : la société anonyme PFIZER,ayant élu domicile chezMes Peter L’ECLUSE etTinne GILLES, avocats,avenue Louise, n [o] 165,1050 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Luc