Raad van State (België) 4 August 2009, 195494 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 195.494 du 4 août 2009G./A.183.681/VI-17.444En cause : BIVER Eric,ayant élu domicile chezMe Michel COLMANT, avocat,avenue De Fré, n [o] 140,1180 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par laVice-Première Ministre et Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique,chargée de l’Intégration sociale,ayant élu domicile chezMes Pierre