Raad van State (België) 16 September 2009, 196103 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 196.103 du 16 septembre 2009G./A.189.148/VI-17.908En cause : 1. MALCHAIR Paula,2. BRUNELLE Paul,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy, n [o] 270,4000 Liège,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, chargée de l'Intégration