Raad van State (België) 1 October 2009, 196575 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 196.575 du 1 [er] octobre 2009A. 191.183/XI-16.723En cause : l'État belge, représenté parle ministre de la Politique demigration et d'asile,ayant élu domicile chezMe E. DERRIKS, avocat,avenue Louise 486/81050 Bruxelles,contre :XXX,ayant, devant le Conseil du contentieuxdes étrangers, élu domicile chezMe S.