Raad van State (België) 20 November 2009, 198087 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .n [o] 198.087 du 20 novembre 2009A. 190.989/XV-921En cause : 1. la s.a. Tvi,2. la s.a. CLT-UFA,ayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles,contre :le Conseil Supérieur de l’Audiovisuelde la Communauté française,ayant élu domicile chezMe F. JONGEN, avocat,Place des Peintres 8/3011348 Louvain-la-Neuve.