Raad van State (België) 8 December 2009, 198654 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 198.654 du 8 décembre 2009A.191.089/VIII-7139En cause : 1. CASTERMAN Simon,2. LEMAN Priscilla,agissant en leur nom propre et en leur qualitéde représentants légaux de leur enfant mineure3. CASTERMAN Olivia,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, n [o] 68/9,1060 Bruxelles,contre :1.