Raad van State (België) 22 December 2009, 199184 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o ] 199.184 du 22 décembre 2009G./A.194.267/VI-18.391En cause : la société anonyme J.V.P.,ayant élu domicile chezMes Jean PROESMANS etCatherine HENRY, avocats,rue de la Pavée, n [o] 7/1,5101 Namur,contre :l’Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, chargée de l’Intégration