Raad van State (België) 1 February 2010, 200315 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n° 200.315 du 1 [er] février 2010G./A.195.290/VI-18.513En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM,ayant élu domicile chezMe Ernest DECONINCK, avocat,rue de l'Athénée, n [o] 38,7500 Tournai,contre :la société coopérative à responsabilité limitéede droit public Intercommunale pour la gestionet la réalisation d'études techniques et économiques,en