Raad van State (België) 3 February 2010, 200411 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 200.411 du 3 février 2010G/A.169.278/VI-17.084En cause : la société anonyme COLGATEPALMOLIVE BELGIUM,ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MOMMENS, avocat,chaussée de Waterloo, n [o] 612,1050 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministreet Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances,chargée de la Politique