Raad van State (België) 4 February 2010, 200506 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 200.506 du 4 février 2010A. 192.929/XIII-5292En cause : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Georges Henri 4311200 Bruxelles.