Raad van State (België) 8 February 2010, 200594 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 200.594 du 8 février 2010A. 192.013/XIII-5227En cause : la Société privée à responsabilité limitéeLOUIS DE HALLEUX,ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles,contre :la Commune de Chaumont-Gistoux,ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.