Raad van State (België) 26 February 2010, 201354 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 201.354 du 26 février 2010A. 169.501/XI-16.228En cause : REUMONT Xavier,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles,contre :1. l'État belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles,2. le SELOR .