Raad van State (België) 6 October 2010, 207933 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 207.933 du 6 octobre 2010A. 165.671/XI-16.137En cause : WÉRY Vanessa,ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège,contre :la Haute École Libre Mosane, associationsans but lucratif, se substituant à l’Institutsupérieur d’enseignement libre liégeois,association sans but lucratif,ayant élu domicile chezMes D. & X.