Raad van State (België) 25 January 2011, 210666 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê Tn° 210.666 du 25 janvier 2011A. 195.635/V-1797En cause : Els VAN DEN EEDE,assistée et représentée parMes Dirk Lindemans et Aube Wirtgen, avocats,ayant leur cabinet à Bruxelles,boulevard de l'Empereur 3,où il est fait élection de domicilecontre :l'ÉTAT BELGE,représenté par le Ministre de la Justice,assisté et représenté parMe Emmanuel