Raad van State (België) 1 February 2011, 210900 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 210.900 du 1 [er] février 2011A. 196.367/XI-17.269En cause : GOLDSTEIN Tamara,ayant élu domicile chezMe I. ANDOULSI, avocat,boulevard Brand Whitlock 1321200 Bruxelles,contre :la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221000 Bruxelles.LE PRÉSIDENT F.F.