Raad van State (België) 14 March 2011, 211998 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 211.998 du 14 mars 2011G./A.104.978/VI-18.797En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles,ayant élu domicile chezMe Pascal HUBERT, avocat,rue de la Régence, n [o] 23,1000 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministreet Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,chargée de l'Intégration