Raad van State (België) 11 April 2011, 212585 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 212.585 du 11 avril 2011G./A.196.501/VI-18.655En cause : la société anonyme IC SERVICES,ayant élu domicile chezMe Philippe SCHAFFNER, avocat,place Maurice Van Meenen, n [o] 14/5,1060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministreet Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,chargée de l'Intégration