Raad van State (België) 3 May 2011, 212906 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 212.906 du 3 mai 2011G./A.172.652/VI-17.142En cause : le Centre Public d’Action Socialede Gembloux,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, n° 15,6000 Charleroi,contre :l’Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, chargée del’Intégration sociale.