Raad van State (België) 4 May 2011, 212924 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFA R R Ê Tn [o] 212.924 du 4 mai 2011A. 196.990/V-1804En cause : Peter VAN ACKERassisté et représenté parMes Dirk Lindemans et Thomas Eyskens, avocats,ayant leur cabinet à 1000 Bruxellesboulevard de l'Empereur 3où il est fait élection de domicilecontre :l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Coopération audéveloppementassisté et