Raad van State (België) 30 May 2011, 213560 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 213.560 du 30 mai 2011G./A.184.768/VI-17.491En cause : la société anonyme DISTRIDRINKS SERVICES,ayant élu domicile chezMe Eric BOIGELOT, avocat,avenue Louise, n° 81,1050 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre de l’Emploi et del’Egalité des chances, chargée de la Politiquede migration et