Raad van State (België) 15 June 2011, 213849 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 213.849 du 15 juin 2011A. 189.481/XI-16.517En cause : DAKIR Fouzia,ayant élu domicile chezMe O. PIRARD, avocatrue de Tombeux 434801 Stembert,contre :1. la ville de Verviers,2. la commune de Dison,3. la commune de Pepinster,4. la zone de police de Vesdreayant élu domicile chezMes P. HENRY & F.